Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

J.O. 259 du 8 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19147
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

NOR : AGRP0302265V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 avril 2003 par les membres d'INTERBEV et relatif à l'organisation du classement, du marquage et du contrôle de la présentation et de la pesée des carcasses de gros bovins.

Le texte de l'accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège d'INTERBEV, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.